Internement à vie: de nouvelles normes entrent en vigueur

Les nouvelles normes du code pénal sur l'internement à vie entrent en vigueur aujourd’hui. En 2004, le peuple avait approuvé l'initiative populaire intitulée «Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés dangereux et non amendables». Sur de nombreux points, le texte posait toutefois problème, notamment par rapport aux droits de l’homme. Le Conseil fédéral a alors élaboré des dispositions d'exécution qui ont été adoptées par le Parlement en décembre 2007. Thibaut Schaller.
 
Assassinat, meurtre, lésions corporelles graves, brigandage, viol, contrainte sexuelle, séquestration, enlèvement. Mais aussi traite des êtres humains, actes de génocide. Le catalogue des infractions qui peuvent être condamnées par l’internement à vie est large. Mais cette nouvelle peine sera peu appliquée. Aucun individu n'y a été condamné depuis la votation sur cette initiative en 2004. Et les nouvelles normes sont plus restrictives, pour correspondre aux prescriptions de la commission européenne des droits de l’homme. Avant de prononcer l'internement à vie, le juge devra notamment se baser sur deux expertises indépendantes confirmant la nécessité de cette mesure. De plus, une commission spéciale sera créée. Elle examinera, d'office - ou à la demande du condamné - s’il existe de nouvelles connaissances scientifiques permettant que le cas soit revu. Des mesures qui visent à rendre la peine rare… quasi-inappliquée. /ts
Partager
Link
Météo
Restez informé

Pour tout savoir sur l'actualité, inscrivez-vous à notre newsletter et recevez chaque soir dès 16h30 toutes les news de la journée.