Les Gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest s’expriment sur la réforme de l’imposition des entreprises

La Conférence des Gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest a adopté aujourd’hui une position commune sur la troisième réforme de l’imposition des entreprises. Elle la juge indispensable pour garantir l’attrait économique de la région. Les différents Gouvernements saluent notamment l’introduction d’une taxation privilégiée pour les droits de propriété intellectuelle et le passage progressif de l’ancien au nouveau système d’imposition. Ils reconnaissent le principe selon lequel les cantons devront diminuer leur taux d’imposition suite à la réforme mais invitent à un procédé méticuleux et progressif qui permet de garantir la viabilité financière des pouvoirs publics cantonaux.

Les Gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest s’opposent cependant à toutes les mesures non ciblées et engendrant des diminutions de recettes superflues. Ils appellent en outre la Confédération à préserver autant que possible la marge de manœuvre financière tout en consolidant les versements compensatoires aux cantons. /alr + comm

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