Conforme ou presque

La Cour constitutionnelle a admis partiellement la requête du groupe CS-POP et Verts à l’encontre d’une mesure OPTI-MA. Le président Jean Moritz a transmis son jugement dans un communiqué vendredi. Cette mesure concerne le rattachement du personnel du secrétariat du Parlement à la Chancellerie. Selon le président, cette loi est globalement conforme au principe de la séparation des pouvoirs. Cependant, deux dispositions sont contraires à la Constitution. Ces deux modifications d'articles ont pour effet de supprimer tout pouvoir de décision du Bureau du Parlement sur l'organisation structurelle interne.

 

Une satisfaction pour le groupe CS POP et Verts

L’auteur de la requête, Christophe Schaffter, a accueilli ce jugement avec une grande satisfaction. Le député CS POP estime que « les juges ont voulu rétablir les compétences des uns et des autres ». Il indique que le Gouvernement et le Parlement sont remis à leur place. Selon l’avocat, la Cour, à travers l’abrogation de ces deux modifications d’articles, met en garde l’Exécutif, qui ne doit pas empiéter sur les compétences du législatif. Le Parlement doit garder le pouvoir décisionnel par rapport à des mesures du Gouvernement. /nqu

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