La Cour constitutionnelle refuse la requête de Jean-Jacques Pedretti

Jean-Jacques Pedretti avait demandé que les procès-verbaux de la table ronde sur l’introduction d’un impôt minimal dans le canton soient produits à la Cour constitutionnelle. La mesure fait partie du programme OPTI-MA. Le président de la Cour, Jean Moritz, a rejeté la requête de production des procès-verbaux jeudi. Il a été considéré que la production de ces documents n'était pas nécessaire pour trancher les questions de droit que soulève la requête de Jean-Jacques Pedretti. Ce dernier souhaite faire contrôler la constitutionnalité de l'introduction d'un impôt minimum sur le revenu. La question d'un impôt conforme ou non n'a pas encore été tranchée, la procédure est toujours pendante. /jsr + lbr + comm

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