Pas question d’installer la vidéosurveillance sans signalement

Les caméras dans les lieux publics doivent être signalées de manière visible peu importe la durée de leur installation. La Cour constitutionnelle a tranché : elle a annulé la disposition qui prévoit que les caméras de vidéosurveillance ne soient pas signalées si leur utilisation ne dépasse pas un mois, selon un communiqué publié vendredi.

Le Groupe CS-POP et Verts avait demandé le contrôle de la constitutionnalité d’un article de la Loi sur la police cantonale, adoptée fin janvier 2015. Le parti y voyait la base légale de l’observation secrète. Le Cour constitutionnelle n’a toutefois pas retenu ce motif. Elle considère, en revanche, que la vidéosurveillance selon l’article décrit dans la loi poursuivait un but essentiellement dissuasif. Elle a donc jugé que l’installation de vidéosurveillance doit être signalée, peu importe sa durée. /comm.+jpp

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