L’élection des juges et des procureurs revue

Le Gouvernement jurassien veut revoir la procédure d’élection des juges et des procureurs dans le canton. Il va soumettre au Parlement un projet de révision de la loi en ce sens. L’objectif est notamment de « dépolitiser » les élections. Du coup, les candidatures devraient faire l’objet d’un examen par le Conseil de surveillance de la magistrature. Cet organe prendra en compte les critères comme la formation, l’expérience professionnelle et les qualités personnelles des candidats. Le processus de sélection doit ainsi se dérouler de manière plus objective. Le Conseil de surveillance de la magistrature adressera ensuite un préavis au Parlement jurassien. Le législatif cantonal va toutefois rester libre dans son choix, puisqu’il est l’autorité d’élection.

Le projet législatif du Gouvernement est aussi constitué d’autres adaptations. L’une d’elle vise à introduire la possibilité de percevoir des frais auprès des opposants pour la tenue d’une séance de conciliation dans des procédures d’aménagement du territoire ou de délivrance d’un permis de construire. Un tel acte serait possible lorsque l’opposition est manifestement irrecevable ou infondée. /rch + comm

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26.10.2016
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