OPTI-MA : pas d’impôt minimal à 50 francs

Il n’y aura pas d’impôt minimal de 50 francs pour les personnes exemptées. La Cour constitutionnelle a décidé d’annuler l’article 35a de la loi d’impôt qui prévoyait d’instaurer un impôt minimal sur le revenu. Selon un communiqué de la justice publié vendredi matin, la mesure 118 du programme d’économies OPTI-MA est contraire à la Constitution. Le Gouvernement jurassien et la majorité du Parlement qui avait accepté cette proposition sont donc désavoués.

La cour estime que cet impôt minimal viole doublement l’égalité fiscale. D’une part parce que le barème prévu (50 francs pour tous au minimum) n’est pas cohérent avec le barème progressif de l’imposition ordinaire. Tous les contribuables jurassiens ne seraient donc pas imposés selon les mêmes règles. D’autre part, cette imposition sous forme de forfait ne tient pas compte des moyens financiers des contribuables concernés. Selon le communiqué du tribunal, cet impôt instaure un effet dégressif qui est prohibé car il signifierait que le taux fiscal est proportionnellement plus élevé pour une personne démunie que pour une personne plus aisée.

Référendum caduc

Cette mesure OPTI-MA était contestée par un référendum lancé par le CS-POP, les Verts et les syndicats. Le parti socialiste jurassien l’a soutenu dans un deuxième temps. Déposé le 20 février à la chancellerie, le texte avait réuni plus de 3'400 signatures. Désormais, suite à la décision de la cour, ce référendum n’a plus lieu d’être. /sbo+clo

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