Des modifications législatives pour l’APEA

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Le Gouvernement jurassien veut procéder à des modifications de la loi pour améliorer le fonctionnement de l'APEA.

Des changements pour l’APEA. Le Gouvernement jurassien propose de modifier certains articles de la loi pour améliorer le fonctionnement de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte mise en place en janvier 2013. Il a mis un projet en consultation jusqu’au 30 octobre. Les modifications doivent permettre notamment de simplifier la prise de décisions qui ne justifient pas l’intervention de l’autorité collégiale interdisciplinaire composée de trois membres. Le président - ou le vice-président - aurait la compétence de statuer seul dans certains cas. Par ailleurs, le ministre en charge de l’APEA aurait la possibilité de nommer un ou plusieurs suppléants en cas d’absence prolongée d’un membre permanent. Enfin, le projet clarifie et simplifie certains points relatifs à la procédure.

Dialogue en cours avec les communes

Les modifications n’ont pas pour vocation de répondre aux critiques sur l’APEA formulées par les communes qui souhaitent obtenir des informations lorsqu’elles dénoncent un cas. Une réunion pour tenter de trouver des solutions s’est tenue récemment, nous a confirmé le président de l’APEA du canton du Jura, Christian Minger. Elle s’est déroulée en présence du ministre en charge du dossier, Charles Juillard, de différents chefs de services de l’administration et de représentants des communes ainsi que de l’Association jurassienne des communes. Christian Minger précise donc que des discussions sont en cours pour mettre en place des mesures, dans la mesure des possibilités légales. Il ne cache pas que la marge de manœuvre n’est « pas très large » mais qu’il s’agira de « l’exploiter au maximum » dans le but de tenter de répondre aux vœux exprimés par les communes. /comm + fco

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