Un nouveau guichet cartographique est en ligne

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(Photo : www.jura.ch)

Un portail qui contient des géodonnées juridiquement fiables. C’est ce que propose le nouveau guichet cartographique intitulé « Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière », ou Cadastre RDPPF. Selon un communiqué publié jeudi, il est à présent disponible sur le site Internet de l’administration cantonale. Il s’agit de la première application de la loi sur la géoinformation entrée en vigueur le 1er août.

Les données sont destinées en priorité aux collectivités publiques et aux propriétaires mais aussi aux banques et aux notaires. Le guichet du cadastre RDPPF permet d’établir un rapport officiel par parcelle qui indique l’impact juridique de 17 restrictions de droit public comme le Plan d’aménagement local, les zones de protection des eaux ou encore les sites pollués. /comm+jpp

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