Une modification pour l’élection des autorités judiciaires

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Les candidatures pour l'élection des juges et des procureurs seront examinées par le Conseil de surveillance de la magistrature.

Le canton du Jura se dote de règles pour l’élection des juges et des procureurs. Le Parlement a adopté mercredi après-midi en première lecture la Loi d’organisation judiciaire par 41 voix contre 13 et 3 abstentions. Jusqu’à présent, les partis politiques se répartissaient les postes. Le nouveau texte vise à dépolitiser en partie le monde d'élection. Il prévoit de soumettre les candidatures au CSM, le Conseil de surveillance de la magistrature, qui émettra un préavis à l’attention du Parlement. Le PCSI voulait confier cette tâche à un nouvel organe nommé par le législatif – la Commission d’élection - mais il n’a pas été suivi. Le CSM est composé de trois représentants des autorités judiciaires, du bâtonnier de l’ordre des avocats, du président du Parlement et du chef du Département de la justice.

Une autre proposition du Parti chrétien-social indépendant a été refusée. Le PCSI demandait que les personnes qui apportent un soutien financier à des organismes privés, publiques et politiques - comme les partis - ne puissent plus être éligibles en tant que juge et procureur. Le ministre de la Justice, Charles Juillard, a souligné que cette disposition ne concernait pas que les partis politiques et qu’elle contredirait le principe de liberté d’association. Le plénum a ainsi soutenu la position du Gouvernement. /fco

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