Nouvelle ordonnance sur le stage et les examens de notaires

Le Gouvernement jurassien a adopté une nouvelle ordonnance sur le stage et les examens de notaires. Celle-ci clarifie les conditions et les formalités d'admission au stage et aux examens et assouplit quelque peu les conditions de réussite des examens, en ce sens que les notes atteignant au moins « 5 » seront définitivement acquises. Elle précise également les différentes périodes de stages obligatoires et instaure la possibilité d'accomplir le stage à temps partiel pour des motifs justifiés.

Des compétences confiées jusque-là au Tribunal cantonal sont attribuées à la commission des examens de notaire, respectivement à son président. Il en est ainsi de la décision d'admission au stage, de la tenue du tableau des notaires stagiaires ainsi que de la désignation des membres extraordinaires de la commission des examens.

L'ordonnance entrera en vigueur le 1er août 2016. /comm+emu

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26.10.2016
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