Vers des révisions fiscales dans le Jura

Le Gouvernement jurassien veut  réviser partiellement la loi fiscale dans le canton. Dans son projet soumis au Parlement, il souhaite tout d’abord modifier les règles sur la compensation des effets de la fluctuation de l’indice des prix à la consommation (IPC). Les déductions fiscales et les tarifs sont actuellement adaptés à la hausse et à la baisse selon l’évolution de l’IPC. Du coup, lorsque cet indice baisse, les déductions et les paliers d’impositions diminuent, ce qui provoque une hausse des impôts pour les contribuables. L’exécutif cantonal veut donc remédier à cette situation : il souhaite modifier la loi d’impôt pour que les déductions et les tarifs puissent être adaptés uniquement en cas de hausse de l’IPC.

Succession et donation : prise en compte du domicile à l’étranger

Dans un autre registre, le Gouvernement souhaite le maintien d’une imposition des successions et des donations (à un taux de 7%) pour les conjoints ou partenaires enregistrés et les descendants en ligne directe, lorsque ces derniers habitent à l’étranger et qu’aucune convention n’est signée entre la Suisse et l’Etat de domicile pour éliminer les doubles impositions. Objectif : garantir une imposition par le canton du Jura dans lequel le donateur ou le défunt est domicilié, et qui constitue ainsi le centre de ses intérêts vitaux. L’impôt acquitté dans le Jura pourra bénéficier d’un crédit d’impôt sur la facture fiscale à acquitter à l’étranger.

Frontaliers : examen du taux de rétrocession

Enfin, le projet prévoit de donner la compétence au Gouvernement d’examiner au moins une fois par législature le bienfondé du taux de rétrocession de 4,5% de la masse salariale brute des travailleurs frontaliers, fait par la France et la Suisse. Cette modification découle de l’acceptation par le peuple en 2015 du contre-projet à l’initiative « pour l’imposition à la source des travailleurs frontaliers ».

D’autres modifications de la loi d’impôt et de la loi sur les successions et donations sont encore prévues, comme l’adaptation des délais de prescription pénales /rch + comm

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26.10.2016
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