Un fonctionnaire jurassien ne doit pas forcément résider dans le canton

Un fonctionnaire jurassien n’a pas l’obligation de vivre dans le canton. Le Gouvernement a rendu jeudi dernier, le 14 juillet 2016, sa réponse suite à une question écrite du groupe PDC. Yves Gigon souhaitait davantage de précisions concernant la domiciliation du personnel de l’Etat. Dans une précédente intervention, l’exécutif cantonal a indiqué que 169 personnes ne résidaient pas dans le canton.

L’Etat ne peut pas obliger ses employés à élire domicile sur le territoire cantonal. C’est l’article 24 de la Constitution suisse qui garantit la liberté d’établissement. Toutefois, certaines fonctions sont assorties d’une restriction qui n’est pas liée aux frontières cantonales, mais au temps de trajet pour se rendre sur son lieu de travail. Les emplois avec un service de piquet et ceux nécessitant une intervention rapide sont concernés, à savoir les personnes travaillant au sein de la Police cantonale, du Service de l’infrastructure, de l’Office de l’environnement, les membres de l’autorité judiciaire, les concierges, les informaticiens et les agents de détentions. Parmi ces collaborateurs, quatre personnes sont domiciliées à l’extérieur du Jura, dans les cantons de Neuchâtel et de Berne, mais dans des limites temporelles conformes à leur fonction. /ncp

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