Pour une exonération des droits de mutation en cas de divorce

Ne pas enfoncer financièrement et socialement les couples qui divorcent. C’est le but d’une motion déposée par le député PCSI Frédéric Lovis le 22 juin dernier au Parlement jurassien. Il y demande une exonération fiscale des droits de mutation en cas de divorce.

Un couple marié, propriétaire d’un immeuble en commun, est appelé à procéder à son partage en pareille situation. Cela va générer une imposition qui se monte actuellement à 1,1%. Selon, Frédéric Lovis, cet impôt apparaîtra comme une double peine pour celui qui conservera le logement familial qui, en plus, pourrait être celui qui l’a financé principalement lors de son acquisition.

Une modification de la loi

Le texte demande donc au Gouvernement jurassien de modifier la Loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages, dans le sens où il y aurait une exonération en cas de liquidation du régime matrimonial. Le dépositaire PCSI est conscient que cela engendrerait une perte financière pour l’Etat. Elle serait toutefois atténuée par les coûts sociaux que pourrait amener cette imposition. Ce calcul va se faire prochainement et sera développé au niveau de la motion lorsqu’elle passera devant le plénum du Parlement.

À noter que les cantons de Fribourg, Neuchâtel, Vaud et Berne ont déjà modifié leur législation en étendant le champ d’application des cas d’exonération à celui du cas du divorce. /emu

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