Loi sur le salaire minimum : déni de justice du Parlement

Le Parlement jurassien a commis un déni de justice formel pour ne pas avoir statué en refusant d’entrer en matière sur la loi sur le salaire minimum cantonal. C’est ce qui ressort d’un arrêt de la justice jurassienne publiée vendredi matin. En conséquence, la Cour constitutionnelle a admis le recours du président du parti socialiste, Loïc Dobler, et de Kevin Challet. De ce fait, la justice a renvoyé l’affaire au Parlement qui devra entrer en matière sur le projet de loi. Le législatif passera ainsi directement à la discussion de détail et devra adopter une loi sur le salaire minimum cantonal dans un délai aussi bref que possible. C'est la première fois de l'histoire jurassienne que la justice interfère dans le domaine politique.

La justice jurassienne motive sa décision pour des questions de calendrier. En effet, après l’échéance du délai de deux ans prévu par la Constitution pour entrer en matière, le Parlement était dans l’obligation de légiférer. Par ailleurs, la Cour expose que lorsque les députés estiment que le projet qui leur est soumis ne leur convient pas, ils ont la possibilité de le modifier.

Petit retour en arrière

Le 9 septembre 2015, le Parlement jurassien refuse l'entrée en matière sur le salaire minimum cantonal par 30 voix contre 29. Le lendemain, le Bureau du législatif confirme cette décision par 5 voix contre 4. Le Parti socialiste décide alors de saisir la Cour constitutionnelle pour combattre cette décision et exiger une deuxième lecture du texte. Son recours est accepté. Du coup, c'est le 27 avril 2016 que le texte est soumis en deuxième lecture au plénum. Une nouvelle fois, il essuie un refus, cette fois par 33 voix contre 26. Comme lors de la première décision, le PSJ se met en branle et saisit la Cour constitutionnelle, en reprochant au Parlement jurassien de ne pas respecter la volonté populaire. Ce vendredi, la justice donne raison au président du PSJ, Loïc Dobler, et à Kevin Challet, membre du comité directeur du parti politique. /mle

Le porte-parole du PDC Raoul Jaeggi et Loïc Dobler, président du Parti Socialiste, étaient en direct dans le journal de 12 h 15. Retrouvez le débat ci-dessous (uniquement sur la version classique du site) :

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