La chasse aux drones n’aura pas lieu

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(photo: archives)

Dans le Jura, la prise d’images par drones n’est pas problématique. Le Gouvernement a répondu ainsi suite à un postulat de Damien Lachat. L’élu UDC demandait à l’exécutif d’étudier l’opportunité de fixer des restrictions sur l’utilisation des drones munis de caméra en milieu urbain et en zones résidentielles. Le texte avait été accepté par le Parlement en septembre 2015. Le Gouvernement a donc analysé la situation. Il estime qu’il n’y a pas de raison de légiférer pour l’instant.

Deux cadres juridiques entrent en ligne de compte dans ce dossier : la protection de la sphère privée et la législation sur l’aviation civile.

Le Gouvernement coupe court à la première problématique : le droit fédéral ne laisse pas de compétence législative aux cantons lorsqu’il s’agit d’une relation entre personnes privées. Tout ce qui concerne la protection des données est réglé au niveau national.

Pour le deuxième aspect de la question, c’est aux cantons d’édicter des prescriptions applicables aux avions sans occupants d’un poids allant jusqu’à 30 kg. L’exécutif précise qu’une interdiction de survol de certaines zones doit pouvoir se justifier par un besoin particulier de protection de la sécurité ou de la tranquillité. Il conclut que la situation actuelle dans le canton ne justifie pas de réglementations supplémentaires à celles qui existent déjà au niveau fédéral.   

Des dispositions légales pourront toutefois être prises en cas de besoin. /lbr

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26.10.2016
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