Un recours au TF sur le salaire minimum

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Le Tribunal fédéral devra désormais se prononcer sur le dossier du salaire minimum dans le canton du Jura (photo: archives).

Un nouveau rebondissement dans le dossier du salaire minimum dans le canton du Jura. Six personnes ont déposé un recours – en tant que citoyens et députés - auprès du Tribunal fédéral (TF) contre la décision de la Cour constitutionnelle jurassienne du 31 août dernier. L’instance judiciaire avait décidé d’obliger le Parlement de procéder directement à la discussion de détail du projet de loi, suite aux deux refus d’entrée en matière du législatif. La Cour constitutionnelle évoquait un déni de justice. Une position qui n’est pas du goût des UDC Damien Lachat et Jean Lusa, des PDC Raoul Jaeggi et Yves Gigon ainsi que des PLR Edgar Sauser et Stéphane Brosy, qui ont donc décidé de faire recours. Les élus de droite estiment que la Cour constitutionnelle n’avait pas le droit de contester une décision du Parlement et de lui imposer de procéder directement à la discussion de détail. Les recourants n’ont toutefois pas demandé d’effet suspensif.

Un recours motivé par plusieurs arguments

Les recourants affirment tout d’abord que « la Cour constitutionnelle ne pouvait et ne devait pas statuer en qualité d’autorité de recours ». Ils estiment, par ailleurs, que l’instance judiciaire « ne pouvait pas enjoindre le Parlement de passer directement à la discussion de détail ». Pour eux, l’instance judiciaire n’a pas la compétence d’annuler une décision du Parlement et encore moins de lui donner des instructions impératives. Elle ne peut le faire que lors d’une violation du droit supérieur, ce qui n’est pas le cas, toujours selon les recourants, qui indiquent que « le Parlement a respecté à la lettre son propre règlement ». Pour eux, il s’agit « d’une ingérence dans le principe fondamental de la séparation des pouvoirs » de la part de la Cour constitutionnelle.

Pour les recourants, le reproche formulé à l’encontre du Parlement selon lequel il n’avait pas le droit de refuser l’entrée en matière n’est pas soutenable non plus. Ils indiquent que le Parlement n’a pas admis le projet de loi car il ne correspondait pas à ce que les citoyens voulaient en acceptant l’initiative. Les recourants évoquent la mise en place d’un salaire minimum différencié par branche économique - qui était contenu dans l’initiative - mais pas dans le texte de loi. Le Parlement était donc dans son bon droit, selon eux, en voulant renvoyer le projet au Gouvernement. Quant aux éventuels amendements, ils n’auraient pu être proposés qu’au plénum en deuxième lecture, ce qui était « impensable », toujours selon les recourants.

Les six citoyens et députés affirment, enfin, que le Parlement a suivi la procédure législative ordinaire et qu’aucun retard volontaire ne peut lui être imputé. Il n’était donc pas possible d’en appeler à la Cour constitutionnelle, au motif d’un retard injustifié dans le traitement de l’initiative.

Un des recourants s’explique

Raoul Jaeggi a présenté la position des recourants en direct dans le journal de 12h15 de RFJ. Le député PDC a répondu aux questions de François Comte dans un entretien à écouter ci-dessous (uniquement sur la version classique du site) :

La réplique de Loïc Dobler

Le président du Parti socialiste jurassien Loïc Dobler nous a fait part de sa réaction. Il prend acte du dépôt de ce recours et regrette un nouveau retard dans le traitement de l’initiative approuvée par le peuple le 3 mars 2013. L’avis de Loïc Dobler, au téléphone de François Comte, est à écouter ci-dessous (uniquement sur la version classique du site) :

Le dossier est donc entre les mains de la commission de l’Economie qui devra proposer s’il est judicieux de poursuivre l’examen du projet de loi ou d’attendre la décision du Tribunal fédéral. La décision sur la suite de la procédure dans ce dossier sera prise par le Bureau du Parlement. /fco + iqu

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26.10.2016
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