Les projets de fusion posent des questions d’organisation

Les autorités communales doivent adapter leur calendrier pour faire de la place aux projets de fusion. Alors que les discussions avancent, elles sont appelées à tenir compte de la tenue l’an prochain des élections communales en parallèle. Dans le cas de l’éventuelle fusion entre Châtillon, Courrendlin, Rebeuvelier, Rossemaison et Vellerat, la nouvelle entité entrerait en souveraineté début 2019. L’idée de repousser les élections a été évoquée, mais rapidement abandonnée.

Pas légal sur le plan juridique

Selon Raphaël Schneider, délégué aux affaires communales du canton du Jura, une telle mesure ne serait pas légale. Premier obstacle : la Constitution jurassienne, qui stipule à son article 65 qu’une législature dure 5 ans. Et même constat à la lecture de l’article 69 a alinéa 5 de la Loi sur les communes : une  fusion peut  intervenir  en  cours  de  législature, mais les autorités sont élues pour la période courant jusqu'à la fin de ce quinquennat. Et modifier ces dispositions n’est pas envisageable. Cela entraînerait de toute manière des procédures qui dépasseraient les échéances calendaires du comité de fusion.

Ce dernier souhaite que le vote sur la fusion se déroule en juin prochain, soit avant les élections communales du 22 octobre 2017. Les élus sauront ainsi s’ils prennent leurs fonctions pour une année ou pour cinq ans. En cas d’acceptation de la fusion, un autre scrutin sera organisé le 21 octobre 2018 pour élire les autorités de la commune nouvellement créée, qui entrera en souveraineté le 1er janvier 2019.

Une seule élection pour Develier-Bourrignon

Le canton a également donné la semaine passée son feu vert à la création d’un comité intercommunal en vue d’une fusion entre Develier et Bourrignon. La nouvelle commune entrerait ici en souveraineté le 1er janvier 2018. Les élus seraient donc plébiscités directement pour la nouvelle entité lors des élections communales d’octobre 2017. Le calendrier du comité de fusion est en cours d’élaboration. Il espère pouvoir mettre sur pied la votation avant les vacances d’été 2017. /emu

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12.10.2012
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