Indemnités de départ: des erreurs ont été commises

RathausL’administration bernoise n’a pas respecté la loi en matière d’indemnités de départ et d’heures supplémentaires, ou l’a interprété trop librement. Dans son rapport final présenté lundi la Commission de haute surveillance du Grand Conseil précise que ces erreurs ne concernent que quelques cas isolés. L’affaire avait éclaté en été 2009, lorsque la presse avait révélé plusieurs cas, dont celui d’une fonctionnaire attachée à la direction de conseiller d’Etat Philippe Perrenoud qui avait perçu 700'000 francs d’indemnités.
 
La commission critique notamment le fait que des remboursements aient été autorisés rétroactivement. Selon elle, les dispositions légales doivent donc être clarifiées. Elle recommande aussi un certain nombre de mesures pour limiter l’accumulation d’heures supplémentaires.
 
Au terme de son examen final, et en comparaison avec d'autres cantons, la commission note toutefois que le Canton de Berne n’a pas de problème sérieux en matière d’heures supplémentaires. Elle estime toutefois que les nouvelles dispositions ne devront pas porter préjudice à l'attrait du canton en tant qu'employeur. /ves
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