Le dernier frein à l’amnistie fiscale jurassienne est levé

Plus rien ne s’oppose à l’amnistie fiscale jurassienne. Le différend qu’elle avait suscité entre la Confédération et le canton est désormais aplani. Pour parvenir à une entente, il a d’abord fallu répondre aux questions concernant la procédure et démontrer qu’elle est l’équivalent de celle prévue en matière fédérale.

La Confédération en voulait un peu plus

Mais le point d’achoppement principal relevait de la répartition des impôts, et plus précisément la part que le canton va rétribuer à la Confédération. La procédure initiale prévoyait un taux fixe de l’impôt fédéral direct. Il a finalement été décidé d’un commun accord de le fixer au cas par cas pour les personnes qui ont d’autres revenus que les revenus de titre, soit environ 10% des contribuables qui se dénonceraient.

Pas de changement pour le contribuable

Dans ce dernier cas, la répartition entre canton et Confédération pourrait être modifiée, mais pas le montant d’impôts à la charge du contribuable. La procédure prévoit des taux d’imposition fixes, qui s’élèvent à 4% pour les héritiers d’une succession encore ouverte, 10,4% pour les salariés, rentiers ou personnes qui ont une activité accessoire, et 18,4% pour les indépendants, agriculteurs ou propriétaires de leur sociétés.

Des débuts prometteurs

Avec cette amnistie fiscale, le Jura souhaite voir ressurgir 300 millions de francs de fortune en 5 ans, soit 5 millions par mois. L’amnistie est entrée en vigueur au mois de janvier. Depuis, une trentaine de cas de dénonciation ont été enregistrés pour un total de fortune de 10,5 millions. Le service des contributions espère que le mouvement se poursuivra sur sa lancée.

Les personnes souhaitant bénéficier d’une amnistie fiscale ont à leur disposition un formulaire sur le site du canton du Jura, dans le CD-Rom JuraTax ou dans le guide des contribuables. /iqu

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