La Cour constitutionnelle déboute les requérants du Plan hospitalier

Plan hospitalierLe docteur Philippe Wacker et les communes de Bure, Fahy et Lugnez déboutés.
La Cour constitutionnelle a rejeté leurs requêtes concernant l’arrêté qui porte sur la modification du plan hospitalier. Elle n’est même pas entrée en matière.
 
Le 18 février, le Parlement jurassien avait accepté de regrouper la médecine interne sur le site de Delémont. Le bloc opératoire du site de Porrentruy reste lui ouvert en journée, seulement, du lundi au vendredi. Explications :
 
Deux raisons judiciaires
 
La Cour constitutionnelle a refusé l’entrée en matière car l’arrêté accepté par le Parlement jurassien constitue un pur acte de planification. Donc, les modifications du plan hospitalier sont de nature administrative et non législative. Or, seuls les actes à caractère législatif peuvent faire l’objet d’une requête auprès de la Cour constitutionnelle.
 
Il faut aussi souligner que les autorités politiques jouissent d’un pouvoir d’appréciation très large dans le domaine de la planification hospitalière. Les choix du Parlement sont donc difficilement critiquables dans une procédure judiciaire, écrit encore la Cour constitutionnelle.
 
Les arguments des requérants
 
Le docteur Wacker et les communes requérantes estimaient entre autres que cette modification était contraire à la loi sanitaire, que l’évaluation des besoins n’a été menée que de façon partielle ou encore que le Gouvernement a manipulé les données relatives au taux d’occupation des lits des soins continus pour justifier la fermeture de ce secteur.
 
Le permis déposé pour les travaux
 
Le Gouvernement jurassien a pris acte avec satisfaction de la décision de la Cour constitutionnelle. Les travaux pour la construction du Centre de rééducation pourront débuter prochainement à Porrentruy. La demande de permis de construire est parue ce jeudi dans le journal officiel. /cl
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