L'ordre constitutionnel pas mis en danger dans l’affaire du «pornogate»

Il n’y a pas eu de mise en danger de l’ordre constitutionnel au sens de l’article 275 du code pénal dans l’affaire du «pornogate».
 
Le 24 avril dernier, le député CS-POP Christophe Schaffter, en tant que citoyen, avait adressé une lettre au Parlement jurassien. Il y dénonçait les faits qui avaient conduit à la surveillance d’employés de l’administration jurassienne, dans le cadre de l’affaire de consultation de sites pornographiques par des fonctionnaires. Il estimait très préoccupant que des magistrats aient été placés sous surveillance à leur insu, et voulait savoir qui avait autorisé cette surveillance, et pourquoi. Il demandait donc qu’une enquête soit ouverte.
 
 
Dossier transmis au Ministère public
 
Le Bureau du Parlement a également jugé inquiétante la manière dont les magistrats avaient été contrôlés. Fin mai, il a donc décidé de faire suivre la requête de Christophe Schaffter au Ministère public. La justice avait pour mission de déterminer s’il y avait eu ou non mise en danger de l'ordre constitutionnel, au sens de l'article 275 du code pénal.
On connaît aujourd’hui les conclusions de la justice : pour la substitute du procureur Valérie Cortat, il n'y a pas eu de mise en danger de l'ordre constitutionnel. A noter que la Justice n’était pas chargée de déterminer s’il y a eu ou non violation de la séparation des pouvoirs dans cette affaire.
 
 
L'affaire pourrait rebondir
 
L’affaire est donc close sur le plan judiciaire, mais elle pourrait rebondir au niveau politique. La réponse du Ministère public va être examinée par le Parlement. Le Bureau pourrait ensuite proposer aux députés de confier cette affaire à une commission existante, ou de nommer commission d'enquête extraordinaire, dans le but par exemple de déterminer si la séparation des pouvoirs a bien été respectée. /lbe
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