Pas de modification au sujet de l’intérêt compensatoire négatif

Une motion déposée par le groupe socialiste aurait souhaité que le Gouvernement modifie la loi d’impôt de sorte que l’intérêt compensatoire négatif ne soit plus perçu avant que le contribuable ait connaissance de la décision du service des contributions au sujet de sa taxation.
 
Pas question a expliqué l’Exécutif qui a proposé le rejet de la motion en estimant notamment qu’il n’y aurait plus d’égalité de traitement entre un contribuable qui paie régulièrement ses tranches et celui qui ne le fait pas.
 
Au vote, le Parlement a refusé par 28 voix contre 26 la motion socialiste. /gk
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