La loi d’organisation judiciaire modifiée

Le Parlement jurassien a accepté ce mercredi la nouvelle loi d’organisation judiciaire par 42 voix contre 2. Cette adaptation permet l’unification de la procédure en matière civile et pénale dans le Jura, un chantier initié sur le plan fédéral par la Confédération.
 
Le modèle retenu prévoit notamment la concentration des fonctions d’instruction et d’accusation dans les mains du Ministère public. Et l’application de ce nouveau système judiciaire nécessitait l’adoption par les députés de trois textes législatifs et d’un arrêté. Certains points ont suscité le débat au sein du Parlement.
 
Un avocat ne pourra pas être juge suppléant
 
Par 37 voix contre 13, une majorité du Parlement a décidé notamment contre l’avis du Gouvernement que la fonction de juge suppléant était incompatible avec l’exercice du barreau. En clair, un avocat ne pourra pas être désigné comme juge suppléant. On risque le mélange des genres craignaient certains élus.
 
Pas de tribunal des affaires familiales
 
Lors du même débat, la demande du PCSI visant à la création d’un tribunal des affaires familiales a aussi entrainé passablement de discussions et même une courte suspension de séance demandée par les socialistes. Les arguments du porteur du dossier, Pierre-Olivier Cattin, ont bien trouvé de l’écho au sein du groupe CS-POP-Verts.
 
Mais la majorité de la commission de la justice et le PLR se sont montrés plus réticents, eux qui estiment que les juges jurassiens sont compétents en la matière et que la création d’un tribunal des affaires familiales n’est pas opportune. Elle a été rejetée par 37 voix contre 17.
 
Pas de procureur dans le Conseil de surveillance
 
Et puis le Parlement s’est prononcé sur l’opportunité de la présence ou non du procureur général au sein du Conseil de surveillance de la magistrature. Par 25 voix contre 21, les députés ont refusé que le procureur général puisse siéger dans cette institution.
 
Le Conseil de surveillance de la magistrature peut être amené à sanctionner un juge qui aurait commis une faute grave et qui peut relever du droit pénal. Il y a donc risque de collision d’intérêt en cas de poursuite pénale ont estimé une majorité de députés puisque le procureur général ou un de ses confrères aura eu à traiter de la même affaire.
 
Lors du vote final, la loi d’organisation judiciaire a donc été acceptée par 42 voix contre 2. Dans la foulée, le Parlement a donné son aval à l’ensemble des autres textes législatifs relatifs au même dossier. /gkl
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