Le canton veut répartir les frais en cas d’opposition au permis de construire

Le Gouvernement met en consultation publique une modification du décret concernant le permis de construire. Le projet vise à répartir les frais de manière plus équitable en cas d'opposition.

Aujourd'hui, seules les personnes qui sollicitent un permis assument les frais liés au traitement d'oppositions. A l’avenir, les opposants seraient également tenus de payer une partie de la facture, en particulier lorsque l'opposition est manifestement mal fondée. /fq...

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