La porte ouverte aux fraudeurs

Simplification ne signifie pas forcément efficacité. La nouvelle loi sur le transport des voyageurs en vigueur depuis le début de l’année contient un vide juridique. Elle ne permet plus de sanctionner la plupart des fraudeurs.
Il est donc désormais possible de voyager en train ou en bus sans payer et sans être puni. Le Tribunal fédéral a rendu lundi matin ce constat d’impuissance.
 
 
Il est plus grave d’oublier d’oblitérer son billet que de ne pas avoir de billet du tout
 
Maladroitement formulée, la nouvelle loi sur le transport des voyageurs punit d’une amende de 10'000 francs au plus, le resquilleur qui n’a pas validé son titre de transport. Mais elle ne vise pas la situation la plus courante, celle où le voyageur ne possède pas de billet. En résumé, le passager qui détient une carte multi-parcours et oublie de l’oblitérer est punissable. En revanche, le voyageur qui n’achète pas de titre de transport ne tombe pas sous le coup de la loi.
Le tribunal fédéral a donc confirmé lundi matin une décision du Tribunal cantonal fribourgeois. Le TF a prononcé un non-lieu en faveur d’une passagère qui avait emprunté sans billet un bus des transports publics fribourgeois.
 
 
La loi devra être reformulée
 
La balle est désormais dans le camp du parlement. Il devrait rapidement remettre l’ouvrage sur le métier pour corriger cette lacune. Il devrait en débattre d’ici la mi-mars.
Dans la région, il n’y a pas d’inquiétudes pour l’instant. Contacté lundi matin, Georges Bregnard, le directeur des Chemins de fer du Jura, explique que cette nouvelle loi ne change rien aux contrôles. Un resquilleur sera toujours dénoncé et amendé. A lui ensuite de faire recours devant un tribunal s’il le souhaite. /ebr
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