Etre fonctionnaire à temps plein et toucher des paiements directs sont compatibles

Rien d’illégal. C’est en substance la réponse du Gouvernement jurassien à propos des fonctionnaires qui touchent des paiements directs et sont employés à plein temps dans l’administration.
 
Le groupe socialiste au Parlement avait déposé une question écrite pour en savoir un peu plus sur cette problématique.

L’affaire a éclaté en mai suite à un article paru dans la Tuile. Le journal satirique reproduisait l’extrait d’un procès-verbal de la Commission de gestion et des finances. On y apprenait que le chef du service de l’économie rurale, Bernard Beuret, exerce une double activité, puisqu’il est également exploitant agricole et touche un second revenu grâce aux paiements directs.

Le Gouvernement était au courant d’une telle pratique.
Six fonctionnaires ou enseignants sont concernés dans le Jura. L’Exécutif explique que l’octroi de paiements directs est régi par une loi fédérale, alors que l’exercice d’occupations accessoires par des magistrats ou employés du Canton relève du droit cantonal jurassien.
 
En clair, cela signifie que la République et Canton du Jura ne peut pas s’opposer au versement de paiements directs et aller contre le droit fédéral. La restitution des montants versés n’est pas donc envisageable, comme le demandait le groupe socialiste. /rc
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