Taux d'intérêts applicables aux impôts directs en 2010

Le Gouvernement a fixé les taux applicables aux impôts directs. Le taux d’intérêt moratoire restera à 5% en 2010. Les taux de l'intérêt rémunératoire, compensatoire négatif et compensatoire positif sont fixés à 1,25%. Le taux de l'intérêt sur paiements volontaires est fixé à 0,5%.

En outre, le taux de l'intérêt moratoire applicable à l'impôt de succession et de donation faisant l'objet d'une taxation en 2010 est fixé à 5%. /comm + lbe

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