Le Parlement en faveur d’une déduction fiscale des frais d’aide à la procréation

Contre l’avis du Gouvernement, le Parlement a accepté par 56 voix contre 0 une motion du député PDC Jean-Pierre Bendit qui demande que le Gouvernement adapte les bases légales sur la fiscalité afin que les frais de traitement de fécondation in vitro soient reconnus comme frais de maladie déductibles.
 
Le ministre des finances, Charles Juillard, a proposé en vain que la motion soit transformée en postulat dans la mesure où il estimait que la forme n’était pas adéquate: il existe dans ce domaine une jurisprudence du tribunal cantonal liée au droit fédéral a-t-il expliqué.
 
Selon le représentant de l’Exécutif, si le parlement accepte la motion, elle restera sans effet a conclu le ministre de la justice, Charles Juillard. /gk
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