Un assuré débouté par la Cour Constitutionnelle du canton du Jura

L’homme s’était opposé à une modification du décret sur les Caisses de pension. La nouvelle législation restreignant le nombre d’héritiers, l’assuré s’estimait floué.
 
Lorsque le décès d'un assuré n'entraîne pas le versement d'une pension - comme pour les orphelins ou les veufs - la Caisse verse un capital-décès à certains ayants droit, les concubins par exemple. Le nouvel article prévoit que lorsqu'il n'y a pas d'ayants droit, le capital-décès de l'assuré revient à la Caisse. Avant cette modification, le capital-décès revenait aux héritiers. La modification du décret a pour effet que certains héritiers éloignés - tels que les neveux - ne sont plus considérés comme des ayants droit.
 
Le requérant se plaignait donc d'une inégalité de traitement et d'une violation de ses droits. La Cour a rejeté ces arguments. Elle considère que cette nouvelle disposition est conforme au droit supérieur, notamment à une modification de la LPP entrée en vigueur le 1er janvier 2005. /fq
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