Des fériés en matière fiscale

Par 43 voix contre 0, le Parlement a accepté en 2e lecture la modification de la loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle. Pour rappel, la révision concerne pour l'essentiel la mise en œuvre de la garantie de l'accès au juge. Elle introduit aussi des fériés en procédure administrative, y compris en matière fiscale ce dont ne voulait pas le Gouvernement. /gk

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