Nouvelles modalités de réexamen en consultation

Nouvelles modalités de réexamen en consultation

Photo: Keystone

Les prix de certains médicaments devraient baisser l'an prochain, mais les tarifs seront réexaminés selon de nouvelles modalités. Le Tribunal fédéral lui ayant remonté les bretelles, le Conseil fédéral n'avait pas le choix. Il a mis un projet en consultation mercredi.

Entre 2012 et 2014, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) avait ordonné des réductions de tarifs pour 1500 produits remboursés par l'assurance obligatoire et permis 600 millions de francs d'économie. Plusieurs assureurs maladie ont toutefois contesté avec succès sa méthode, et le réexamen périodique des tarifs a été suspendu.

En décembre 2015, le Tribunal fédéral a estimé qu'il ne peut se fonder uniquement sur une comparaison des prix pratiqués à l'étranger. Il doit tenir compte du rapport coût-bénéfice des produits admis pour les mêmes indications thérapeutiques.

Avec les propositions mises en consultation par le Conseil fédéral jusqu'au 6 octobre, le réexamen reposera systématiquement pour moitié sur une comparaison avec les prix de l'étranger et pour l'autre moitié sur une comparaison thérapeutique. Il reprendra dès l'an prochain avec l'objectif de vérifier chaque année un tiers des médicaments remboursés soumis à ordonnance. Objectif: 180 millions d'économie pour les trois prochaines années.

Le Conseil fédéral avait 'partiellement anticipé' l'arrêt des juges de Lausanne via des modifications d'ordonnance. Depuis le 1er janvier 2015, la comparaison thérapeutique était davantage prise en compte, mais pas systématiquement.

Génériques dès 2019

Le Conseil fédéral a parallèlement chargé le Département de l'intérieur de préparer un système de prix de référence pour les médicaments génériques. Dans les pays européens de référence, ces produits sont vendus jusqu'à moitié moins cher qu'en Suisse.

Une révision de loi sur l'assurance maladie devrait être mise en consultation d'ici la fin de l'année, mais elle ne devrait pas entrer en vigueur avant 2019. Des économies devront néanmoins être réalisées concernant les génériques avant cette date via des révisions d'ordonnance.

Le principe serait le suivant: plus le chiffre d'affaires réalisé pour la préparation originale est important, plus l'écart de prix avec le générique devra être important. Les critères de la quote-part différenciée seront également adaptés. L'OFSP vise 80 millions d'économies supplémentaires pour les trois prochaines années.

Cas particuliers

Le Conseil fédéral souhaite par ailleurs adapter les conditions de remboursement lorsqu'un médicament ne figure pas sur la liste des spécialités ou est utilisé pour une autre indication que celle prévue. Le remboursement est déjà possible, mais le médecin doit obtenir une garantie spéciale à la caisse maladie qui se prononce après avoir consulté son médecin-conseil.

Selon le projet du Conseil fédéral, cette décision devra être rendue dans les deux semaines. L'assureur maladie pourra toujours déterminer le prix auquel le médicament est remboursé, sans toutefois aller au-delà de 90% du prix affiché dans la liste des spécialités.

Les médicaments importés seront remboursés au prix effectif. Le fait que les entreprises pharmaceutiques doivent participer au processus de fixation des prix sera réglé plus clairement. Ces adaptations s'inscrivent dans le concept national 'maladies rares' qui vise à garantir des soins de qualité aux malades concernés.

/ATS
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