Amende de 186 millions de francs infligée à Swisscom

Amende de 186 millions de francs infligée à Swisscom

Photo: Keystone

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) inflige à Swisscom une amende de 186 millions de francs pour abus de position dominante. La sanction frappe le groupe en raison de son comportement anticoncurrentiel dans l'Internet à haut débit au cours des années 2005 à 2007.

Le verdict des juges de Saint-Gall confirme sur le fond une décision de la Commission de la concurrence (COMCO). L'amende prononcée par le TAF est inférieure à celle fixée par la COMCO, qui avait infligé une sanction de 220 millions de francs. Elle est prononcée en raison des pratiques de l'opérateur historique après son entrée sur le marché de l'Internet à haut débit.

A l'époque, dans les premières années de la décennie précédente, Swisscom avait offert à d'autres entreprises de télécommunications des produits ADSL en gros sur le réseau téléphonique afin de promouvoir la diffusion de l'accès par ADSL par rapport à l'accès par câbles.

Pertes pour les concurrents

Avant la libéralisation complète du secteur des télécommunications, en 2007, l'opérateur historique avait acquis une position dominante sur le marché. Toutes les autres entreprises de télécommunications qui voulaient commercialiser des produits Internet à haut débit sur le marché des clients finaux étaient contraintes de s'approvisionner chez Swisscom.

En même temps, le groupe avait lui aussi commencé à vendre des produits sur ce marché. Par rapport aux prix des produits ADSL offerts aux clients finaux, les prix fixés par Swisscom pour les prestations préalables vendues aux autres entreprises étaient si élevés qu'il était impossible à ces dernières d'opérer sur le marché entre avril 2004 et décembre 2007 sans subir de pertes.

Autre amende annulée

Selon le TAF, le procédé adopté par Swisscom était constitutif d'un abus de position dominante au sens de l'art. 7 de la loi fédérale sur les cartels. Le montant de la sanction est fixé sur la base du chiffre d'affaires réalisé par Swisscom au cours des années 2005 à 2007.

Les juges de Saint-Gall confirment sur le fond la décision de la COMCO, mais procèdent à quelques correctifs qui réduisent le montant de l'amende de 220 à 186 millions de francs.

L'amende n'est pas la seule infligée à l'opérateur historique par la COMCO. Le gendarme de la concurrence avait aussi prononcé une sanction de 333 millions de francs pour le punir d'avoir imposé aux autres acteurs du marché des frais de terminaison trop élevés, mais cette amende avait été annulée par la suite.

Recours au TF

Dans un communiqué, Swisscom a regretté la décision du TAF, qu'il juge 'infondée'. 'Au vu de la situation initiale et du caractère de principe que revêt ce jugement', l'opérateur va déposer un recours au Tribunal fédéral.

Selon lui, aucun abus de position dominante n’est constaté, puisqu’il existait déjà au moment de l’enquête une pression concurrentielle et sur les prix de la part des câblo-opérateurs. Swisscom comptabilisera une provision de 186 millions au troisième trimestre 2015. (arrêt B-7633/2009 du 14 septembre 2015)

/ATS
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