GM: prescription pour les décès et accidents avant sa faillite

GM: prescription pour les décès et accidents avant sa faillite

Photo: Keystone

La justice américaine a décidé mercredi de prescrire la plupart des décès, accidents et incidents liés au commutateur d'allumage défectueux du groupe automobile General Motors (GM) survenus avant sa faillite à l'été 2009. Ce défaut mécanique est lié à 84 décès.

Le juge Robert Gerber a estimé mercredi que la plupart des requêtes contre le groupe de Detroit, qui avait rappelé tardivement 2,6 millions de véhicules l'année dernière suite à ces décès, ne seraient pas recevables à l'exception de celles qui 'ne se fonderont en aucune façon sur les actes ou la conduite du 'Vieux GM'', soit la société avant sa restructuration.

C'est une victoire pour le groupe de Mary Barra, car certains analystes évoquaient un montant d'indemnisations pouvant atteindre les dix milliards de dollars. En effet, plus d'une centaine d'actions en nom collectif dans ce cadre avaient été déposées contre GM à travers le pays.

'Le juge Gerber a correctement conclu que les plaintes basées sur les actes du 'Vieux GM' sont récusées', s'est réjoui le groupe dans un courriel adressé à l'AFP. 'Cette décision n'établit aucune responsabilité contre GM', ajoute-t-il.

Face à la cascade de plaintes, le premier groupe automobile américain avait saisi en avril 2014 le juge Robert Gerber ayant supervisé sa restructuration. Il lui avait demandé de déterminer de quelles obligations légales de l'ancien GM avait hérité le nouveau groupe sorti de restructuration.

Fonds d'indemnisation

Le groupe argumentait que le plan de restructuration permettant la sortie de faillite disait clairement que des responsabilités légales comme celles liées au problème du commutateur d'allumage n'étaient pas transmises au nouveau GM, et que ce dernier ne pouvait donc pas être poursuivi en justice à ce propos.

GM assurait vouloir se protéger juridiquement des demandes de dédommagements venant de clients n'ayant pas subi d'incident lié au commutateur. Dans cette optique, il souhaitait également que la justice détermine si les différentes plaintes déposées contre lui à travers les Etats-Unis étaient recevables.

Le constructeur automobile fait toujours l'objet d'une enquête du département de la Justice. Il a aussi mis en place un fonds d'indemnisation et conclu déjà des accords avec des familles de victimes.

/ATS
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