L'échange d'informations avec l'Italie est désormais possible

L'échange d'informations avec l'Italie est désormais possible

Photo: Keystone

La Suisse et l'Italie peuvent désormais échanger des informations fiscales. La procédure de ratification du protocole modifiant la convention contre les doubles impositions est terminée, a fait savoir jeudi le Département fédéral des finances.

Le protocole est formellement entré en vigueur le 13 juillet. Il permet de communiquer des renseignements à la demande, selon le standard actuel de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il s'applique aux faits survenus à partir de la date de sa signature, le 23 février 2015.

Cet accord met fin à un différend qui empoisonne depuis des lustres les relations entre Rome et Berne. La Suisse sera retirée des listes noires italiennes. Le problème des fonds placés au noir devrait être définitivement enterré grâce à la régularisation des avoirs des clients italiens de banques suisses dans le cadre du programme de dénonciation spontanée mis en place par le Parlement italien.

Question des frontaliers

Autre pomme de discorde fiscale, l'imposition des frontaliers a quant à elle fait l'objet d'un arrangement en décembre. L'Etat où l'employé travaille impose le revenu du travail jusqu'à concurrence d'une part de 70% de l'impôt ordinaire sur le revenu. L'Etat de domicile applique quant à lui ses propres impôts sur le revenu et élimine les doubles impositions.

Le problème n'est toutefois pas encore résolu. L'Italie a posé comme condition l'absence de toute forme de discrimination et une solution 'eurocompatible' d'application de l'initiative contre l'immigration de masse. Rome s'est également irritée de la volonté tessinoise de réclamer un extrait du casier judiciaire aux demandeurs de permis B (ressortissants de l'UE) et G (frontaliers) ainsi que de la hausse du taux maximal de l'impôt communal pour les frontaliers.

Il existe également un contentieux sur le devoir d'enregistrement pour les artisans italiens qui veulent travailler dans le canton du sud des Alpes.

/ATS
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