La COMCO sanctionne des entreprises de construction

La COMCO sanctionne des entreprises de construction

Photo: Keystone

La Commission de la concurrence (COMCO) a sanctionné sept entreprises actives dans la construction de routes et le génie civil, pour un montant total d'amendes d’environ cinq millions de francs. Elles ont pratiqué des ententes illégales entre 2002 et 2009.

Ces sociétés se sont entendues sur les prix ainsi que sur la répartition de plusieurs centaines de soumissions publiques et privées dans les districts de See-Gaster (SG), de March (SZ) et de Höfe (SZ). Une huitième entreprise impliquée n'a pas été sanctionnée en raison de sa coopération, a indiqué mardi la COMCO. La décision peut être attaquée devant le Tribunal administratif fédéral.

L'organe de surveillance a ouvert une enquête en avril 2013 par des perquisitions, suite notamment à une analyse statistique des procès-verbaux de soumissions. Dans le cadre de ces ententes, les entreprises concernées se sont rencontrées régulièrement lors de 'réunions d'études du marché'.

Lors de ces réunions, elles ont discuté de listes, établies par elles-mêmes et régulièrement mises à jour pour ces réunions, qui contenaient les projets actuels, publics et privés. En cas d'accord, les entreprises ont désigné l'entreprise qui devait remporter le marché. Les autres entreprises ont par conséquent soumis des offres plus hautes.

Infraction grave

Une telle coopération de répartition des soumissions par le biais d'accords sur les prix est particulièrement néfaste économiquement et représente une grave infraction à la loi sur les cartels, rappelle la COMCO. Cette dernière a pris en compte lors de la fixation des amendes la gravité de l'infraction et la durée de l'accord global.

Une entreprise a reçu une remise totale de la sanction, car elle s'est dénoncée la première après les perquisitions et a coopéré avec les autorités. Une deuxième entreprise a bénéficié d'une remise partielle.

Les huit entreprises concernées par cette affaire sont De Zanet, Hagedorn, OBERHOLZER Bauleistungen, Implenia Suisse (respectivement Batigroup), Walo Bertschinger St. Gallen, Gebr. P. und J. Reichmuth, Toller Unternehmungen et Bernet Bau.

Autres enquêtes en cours

D'autres enquêtes sont en cours dans ce domaine. Parallèlement à ces procédures, la COMCO travaille avec les cantons et la Confédération pour les sensibiliser aux questions de concurrence.

Dans ce cadre, le secrétariat de la COMCO attire l'attention sur la possibilité d'effectuer une analyse statistique des procès-verbaux des soumissions. Ainsi, les méthodes statistiques permettent de détecter des irrégularités qui peuvent être attribuées à des accords de soumission.

/ATS
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