La Confédération n'a jamais autant reçu de requêtes en transparence

La Confédération n'a jamais autant reçu de requêtes en transparence

Photo: Keystone

Les autorités fédérales n'ont jamais reçu autant de demandes basées sur la loi sur la transparence. L'an dernier, 582 requêtes ont été déposées. Dans 246 cas, l'accès aux documents a été refusé de manière partielle ou intégrale. Le Préposé fédéral hausse le ton.

Quelques unités ont encore du mal à se faire au changement de paradigme. Elles pensent que les courriels, les documents classifiés ou les procès-verbaux de commissions extraparlementaires ne sont pas soumis à la loi sur la transparence, note le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence Hanspeter Thür dans son rapport annuel.

Inacceptable

Pis, certaines autorités de surveillance entendent soustraire leurs activités du champ d'application de la loi, quand bien même elles contrôlent d'autres organes privés et publics dans l'intérêt général. Revendiquer ce droit au secret est inacceptable, a expliqué lundi devant la presse le Préposé, qui quittera son poste à la fin de l'année.

Le service de renseignement de la Confédération et l'Office fédéral de l'aviation civile sont principalement dans le viseur de Hanspeter Thür. L'Argovien, qui rappelle que ses recommandations ont généralement été confirmées par les tribunaux, salue en revanche la volte-face positive opérée par le Contrôle fédéral des finances.

Alors que le Conseil fédéral s'apprête à réviser la loi sur la transparence, les services du Préposé rappellent les défis à relever. Il reste difficile d'être informé sur les documents disponibles au sein de l'administration et les pratiques divergent entre les différentes autorités, voire des personnes impliquées.

Hausse des demandes

L'administration fédérale a reçu rien qu'à elle 575 demandes (+20%) Les plus nombreuses (33) ont été adressées à l'Office fédéral des migrations, respectivement au Secrétariat d'Etat. Il est suivi par l'Office fédéral de la santé publique (32), celui de l'environnement (31), le Contrôle fédéral des finances (28) et l'Office fédéral de l'agriculture (25).

Rayon départements, celui de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication arrive en tête (106 requêtes), suivi des affaires étrangères (101) et de l'intérieur (95).

Emoluments

Concernant la perception d'émoluments, la facture ne s'est élevée qu'à 2600 francs. Mais elle ne se rapporte qu'à neuf demandes dont une seule a été devisée à 1000 francs. Le Préposé juge nécessaire de revoir les règles: soit il faut augmenter le montant exempté d'émolument, par exemple de 100 à 750 francs, soit il faut prévoir directement la gratuité de l'accès aux documents officiels.

Les services du Parlement n'ont reçu qu'une seule requête en 2014 et l'ont rejetée. Le Ministère public de la Confédération a été interpellé six fois. Dans cinq cas, il a fourni un accès complet aux documents.

Médiations

Lorsque les requêtes essuient un rejet (122 totaux, 124 partiels), le Préposé a obtenu dans de nombreux cas au moins un accès partiel aux informations soit accordé. Les demandes en médiation ont également fortement progressé (+18%), pour atteindre le total de 90. Contrairement à l'année précédente, les requêtes des médias (44) sont devant celles des particuliers (19).

Au total, 85 demandes en médiation ont pu être liquidées. Dans 15 cas, une solution consensuelle a pu être trouvée. Le Préposé a émis 49 recommandations là où la situation semblait bloquée, ce qui a permis de liquider 55 requêtes.

Un oeil sur les entreprises

L'économie est aussi appelée à se pencher sur les recommandations du Préposé à la protection des données. Hanspeter Thür s'est félicité que les entreprises ne les conçoivent pas comme de 'gentilles invitations' car elles savent que les affaires peuvent finir devant les tribunaux.

Ce sera le cas de la plateforme de renseignement Moneyhouse, qui met à disposition d'innombrables données de particuliers sans leur consentement. Après dix mois de négociations avec Postfinance, une solution a en revanche pu être trouvée sur l'analyse des opérations de paiements des clients.

Par le passé, les grandes banques s'étaient aussi soumises aux recommandations du Préposé concernant la protection de leurs collaborateurs face aux demandes de renseigenment provenant des Etats-Unis.

Tirant le bilan de ses 14 ans d'activités, Hanspeter Thür a appelé à un débat approfondi à l'heure de la multiplication de transfert de données sur les nouveaux supports numériques et sur Internet. Et alors les nouvelles technologies ont permis aux services secrets américains de se tourner vers l'observation généralisée.

La Suisse est également invitée à ne pas se montrer plus laxiste que l'Union européenne dans la protection des données, car cela pourrait se retourner contre elle à terme.

/ATS
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