Le Conseil fédéral ne veut pas porter atteinte au secret bancaire

Le Conseil fédéral ne veut pas porter atteinte au secret bancaire

Photo: Keystone

Les cantons ne pourront pas accéder de sitôt aux données bancaires de contribuables suisses soupçonnés de dissimuler des revenus. Le Conseil fédéral a décidé mercredi de reporter une révision qui porterait atteinte au secret bancaire.

A l'heure actuelle, les chances de succès de ce projet sont faibles sur le plan politique, justifie le gouvernement. La ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf devait transmettre le dossier au Parlement d'ici la fin de l'année. Le gouvernement a préféré interrompre l'exercice.

Le projet qui vise l'unification du droit pénal fiscal a été chahuté dès le départ. Il avait fait un tollé en consultation, déclenchant en juin 2013 le lancement de l'initiative de la droite 'oui à la protection de la sphère privée' qui veut cimenter le secret bancaire pour les Suisses. Le Conseil fédéral avait annoncé en juillet 2014 que le tir serait rectifié.

/ATS
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