Les banques ne pourront plus déduire leurs amendes punitives

Les banques ne pourront plus déduire leurs amendes punitives

Photo: Keystone

Les banques ne devraient plus pouvoir déduire toutes les amendes de leurs impôts. Le Conseil national a accepté lundi, par 115 voix contre 55, une motion du Conseil des Etats en ce sens. Au dam de l'UDC, pour qui le texte va trop loin.

La collectivité n'a pas à subir les conséquences financières causées par les comportements répréhensibles d’entreprises, a déclaré Dominique de Buman (PDC/FR), au nom de la commission.

Le texte du conseiller aux Etats Werner Luginbühl (PBD/BE) veut réglementer explicitement le sujet pour uniformiser les pratiques fédérales et cantonales, actuellement très différentes. La révision ne sera pas rétroactive, comme l'aurait voulu la gauche.

A l'avenir, la partie de la sanction ayant trait au caractère pénal ne devrait plus pouvoir être déduite de l'impôt. En revanche, ce qui vise à réduire les bénéfices pourrait être défalqué. Le Conseil fédéral a lui aussi proposé de compléter la législation.

Ne seraient ainsi pas déductibles 'les amendes infligées pour s’être rendu coupable d’un acte punissable et les sanctions financières de nature administrative, dans la mesure où elles sont dotées d’un caractère punitif'.

/ATS
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