Les entreprises n'auront pas leur casier

Les entreprises n'auront pas leur casier

Photo: Keystone

Il n'y aura pas de casier judiciaire pour les entreprises, a décidé mardi le National à une large majorité. Les auteurs des délits graves comme le meurtre, le viol ou des actes d'ordre sexuel sur des enfants ne devraient par contre pas avoir le droit à l'oubli.

Un des enjeux principaux de la révision de la loi sur le casier judiciaire informatisé VOSTRA visait à introduire un casier pour les entreprises. Le Conseil fédéral proposait d'y enregistrer les jugements pénaux et les procédures pénales. Mais suivant le Conseil des Etats, la droite du National s'est montrée unanime pour refuser ce volet de la réforme, par 127 voix contre 55.

L'écrasante majorité des entreprises ne serait pas concernée, a soutenu Karl Vogler (PDC/OW). Et de rappeler qu'en Suisse, il y a eu très peu d'entreprises condamnées pour des délits pénaux ces dernières années. De plus, le projet serait trop cher et trop bureaucratique.

Si la direction ou les actionnaires d'une entreprise changent, l'inscription restera au casier. Ce dernier serait donc trompeur et aurait des conséquences pour l'entreprise concernée, a renchéri Petra Gössi (PLR/SZ).

Réputation

Il est pourtant dans l'intérêt des entreprises de pouvoir prouver leur bonne réputation, a plaidé en vain la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. Elles pourraient ainsi en avoir besoin lors d'un appel d'offres à l'étranger. Les pays voisins connaissent un tel système. Il était recommandé par le Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe.

C'est une question de logique, a également argumenté la socialiste bernoise Margret Kieller Nellen. Les condamnations pénales concernant des entreprises, tout comme celle des personnes physiques, doivent pouvoir être connues des autorités, notamment d'un autre canton.

A vie

Autre nouveauté prévue par la loi, la durée d'inscription au casier de certaines condamnations sera allongée. Le National a toutefois décidé par une large majorité de durcir le dispositif prévu par le Conseil fédéral et le Conseil des Etats.

Les auteurs d'une série prédéfinie de délits graves comme le meurtre, le viol, la prise d'otages ou des actes d'ordre sexuel sur des enfants ne devraient pas avoir le droit à l'oubli. Les jugements resteront dans VOSTRA durant toute la vie du condamné.

Catalogue

Ce catalogue de délits n'est pas basé sur des critères sérieux, a critiqué Simonetta Sommaruga. Pour certains actes, des peines allant jusqu'à 20 ans sont prévues, dans d'autres cas seulement jusqu'à cinq ans. D'autres délits sont tout aussi graves, mais ne s'y trouvent pas.

Le Conseil fédéral et les sénateurs souhaitaient que seuls les jugements des personnes condamnées à la prison à vie soient inscrits dans VOSTRA jusqu'au décès de la personne. Dans tous les autres cas, les jugements pourraient être biffés du casier judiciaire en fonction de leur gravité, entre 12 et 25 ans après la fin de la peine privative de liberté.

L'UDC est revenue plusieurs fois à la charge au long des débats, la plupart du temps en vain. Le parti voulait par exemple éviter que le numéro AVS, 'trop universel et répandu dans l'administration', selon Yves Nidegger (UDC/GE), ne soit utilisé pour identifier les personnes inscrites au casier judiciaire.

Le parti conservateur a connu plus de succès avec la question des ordonnances de classement rendues par une autorité. Une courte majorité du National ne veut pas les voir figurer dans VOSTRA, estimant qu'elles peuvent entacher la réputation d'une personne, contrairement à ce que souhaitaient le gouvernement et le Conseil des Etats.

Consultation facilitée

La nouvelle loi prévoit encore une extension massive des droits de consultation du casier. L'accès à VOSTRA sera accordé aux polices cantonales, aux autorités qui surveillent les placements d'enfants ou encore l'adoption internationale. Il est prévu de créer quatre extraits différents du casier, afin qu'une autorité ne connaisse que les informations absolument nécessaires pour accomplir ses tâches.

En contrepartie de l'extension des droits de consultation, le projet renforce la protection des données en étendant les droits des personnes concernées. Celles-ci pourront demander non seulement quelles infractions sont inscrites sous leur nom, mais aussi quelles autorités ont fait des recherches à leur sujet les deux dernières années et dans quel but.

Au vote sur l'ensemble, le projet a été largement soutenu par 150 voix contre 30. Le dossier repasse au Conseil des Etats.

/ATS
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