Les résidences secondaires doivent pouvoir être agrandies

Résidences secondaires: le Conseil national adopte la loi

Photo: Keystone

Sur le papier, la loi sur les résidences secondaires semble prête à entrer en vigueur rapidement, hors de toute procédure d'urgence et menace de référendum. Après quelques compromis, le Conseil national a adopté mercredi le projet par 143 voix contre 6 et 47 abstentions issues des rangs du PDC, du PBD et des Verts. Mais le Conseil des Etats doit se prononcer à nouveau.

Après les résultats des délibérations de la commission préparatoire, le PS s'apprêtait à refuser la loi et à mener un combat référendaire probablement victorieux, a résumé Roger Nordmann (PS/VD) au terme des délibérations. Mais le compromis issu du pacte signé entre la présidente d'Helvetia Nostra Vera Weber, l'UDC et le PLR tient la route, selon les socialistes.

Grands perdants du marché, les démocrates-chrétiens et les bourgeois-démocrates ont préféré s'abstenir. Les deux partis auraient voulu multiplier les exceptions à l'interdiction de construire de nouvelles résidences secondaires dans les communes dépassant la barre de 20%, au nom de la défense de l'économie des régions touristiques.

Pas de limite: anticonstitutionnel

Les Verts n'ont pas goûté à l'absence de considérations de la majorité pour leurs propositions. Ainsi, la Chambre du peuple a décidé que les résidences secondaires construites avant l'acceptation de l'initiative de Franz Weber, en mars 2012, devraient pouvoir être agrandies à hauteur de 30%.

Contrairement au Conseil des Etats, la majorité a refusé de limiter l'extension de la surface à 30 m2. Après les compromis opérés mardi, la majorité bourgeoise n'a fait que peu de cas des mises en garde de la gauche et de Doris Leuthard. Une augmentation illimitée des résidences secondaires enfreint la constitution, a averti la conseillère fédérale.

L'initiative de la fondation Helvetia Nostra ne limite pas seulement la part des résidences secondaires à 20% du parc des logements, mais aussi la surface brute au sol habitable de chaque commune. Mais le camp bourgeois a jugé qu'une limitation des agrandissements des logements existants à 30 m2 était 'artificielle'.

Centres fantômes

Les Verts n'ont pas réussi à empêcher les propriétaires de résidences principales de transformer leur bien en résidence secondaire pour ensuite reconstruire un logement principal ailleurs. Ce phénomène pourrait donner lieu au fameux effet 'beignet', à savoir la transformation des centres de villages touristiques en quartiers fantômes, s'est inquiétée Adèle Thorens (Verts/VD).

Des résidences principales de remplacement apparaîtraient en périphérie, suscitant un mitage du territoire allant, tout comme la création de nouveaux lits froids, à l'opposé des objectifs du nouvel article constitutionnel, d'après elle.

Ce risque est plus que limité, a assuré Yannick Buttet (PDC/VS) au nom de la commission. Dans la foulée, toutes les tentatives de correction du camp rose-vert ont été rejetées.

Pas d'urgence

Comme prévu, la Chambre du peuple a renoncé à introduire la loi dans l'urgence. La commission avait proposé cette voie pour échapper aux effets d'un référendum pendant un an, même en cas d'opposition populaire.

Mais dans l'esprit du compromis adopté avec Vera Weber, qui s'est dite prête à renoncer au référendum si ses exigences étaient respectées, la majorité a choisi la procédure ordinaire. Seuls 11 irréductibles, contre 173, ont soutenu le recours à l'urgence. Si tout va bien, la loi entrera de toute façon en vigueur début 2016, a estimé Hans Killer (UDC/AG).

Divergences

Le Conseil des Etats doit maintenant revoir le projet, passablement adapté par le National mardi. Ainsi, les logements proposés sur des plateformes Internet de location ne devraient pas permettre d'échapper au couperet de 20% de résidences secondaires.

Le deuxième compromis concerne les vieux hôtels. La Chambre du peuple veut autoriser la transformation de la moitié de la surface en logements de vacances. Elle soutient aussi la création de nouveaux logements dans des bâtiments protégés ou caractéristiques du site.

/ATS
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