Marchés: le National adopte la nouvelle loi sur les infrastructures

Marchés: le National adopte la nouvelle loi sur les infrastructures

Photo: Keystone

L'infrastructure suisse des marchés financiers doit être adaptée aux évolutions du marché et aux normes internationales. Le National a adopté vendredi par 140 voix contre 46 une nouvelle loi qui serre la vis au négoce des produits dérivés.

La balle passe dans le camp du Conseil des Etats. La crise financière l'a montré: le manque de transparence et de garanties sur les marchés des dérivés négociés hors bourse peut menacer la stabilité de l'ensemble du système financier. Depuis, des efforts ont été consentis et les pays membres du G20 ont pris des engagements.

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Les Etats-Unis, l'Union européenne et Singapour les ont déjà mis en oeuvre. La Suisse doit en faire de même pour améliorer la stabilité et la compétitivité de sa place financière. Aucun parti n'a contesté la nécessité de la réforme proposée par le Conseil fédéral. Le projet s'inspire du droit de l'UE en reprenant plusieurs obligations centrales pour le négoce de dérivés.

Les opérations devront être compensées par l'intermédiaire d'une contrepartie centrale, elles devront être communiquées à un référentiel central et les risques être réduits. Toutes les transactions devront en outre être effectuées par l'intermédiaire d'une plate-forme de négociation.

Afin que ces plate-formes soient plus transparentes, elles devront publier les prix acheteurs et vendeurs des actions et autres valeurs mobilières en temps réel ainsi que l'importance des positions de négociation exprimées à ces prix. Cela répond aux normes internationales, un critère essentiel pour garantir l'accès aux marchés étrangers.

Régulation abusive ou insuffisante

L'UDC a essayé à de nombreuses reprises de limiter une régulation à ses yeux abusive. Impuissante à exclure les entreprises des nouvelles obligations relatives à la négociation des dérivés, elle a tout de même réussi à ce que les opérations entre entreprises ne soient pas soumises à déclaration.

La gauche qui aurait souhaité davantage de régulation est repartie les mains vides. Avec le PBD et une partie du PDC, le camp rose-vert aurait voulu limiter la spéculation sur les matières premières.

Par 103 voix contre 73 , le National n'a pas souhaité que le Conseil fédéral puisse limiter la taille d'une position nette qu'une personne peut détenir sur ce type de produits. Cela permettrait de gagner du temps car l'UE est en train d'introduire de telles limites, a plaidé en vain la grande argentière Eveline Widmer-Schlumpf.

Sanctions financières

Les personnes qui violent les nouvelles obligations liées au négoce des produits dérivés devront mettre la main au porte-monnaie. Le National a toutefois refusé d'avoir la main aussi lourde que le Conseil fédéral.

Pas question d'envoyer en prison les personnes qui omettent de s'enregistrer sur une plate-forme de négociation et de déclarer les informations nécessaires à la transparence. Le National a opté pour une amende d'au plus 500'000 francs pour la violation intentionnelle.

La violation des obligations liées à la négociation de produits dérivés n'exposera pas à plus de 100'000 francs d'amende. Le gouvernement voulait placer la barre à 500'000 francs.

Dans les deux cas, la majorité ne veut pas de sanction en cas de violation par négligence. Seules les personnes omettant involontairement de déclarer l'acquisition de titres s'exposeront à une amende, mais elle a été réduite de 1 million à 10'000 francs.

Entraide administrative

Le texte reprend par ailleurs une évolution de la loi sur l'assistance administrative. L'Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) devrait exceptionnellement pouvoir transmettre des renseignements sur un client sans l'avoir averti préalablement. Une base explicite a été également ajoutée concernant la collaboration avec les organisations internationales.

La nouvelle loi sur l'infrastructure des marchés financiers règle l’organisation et l’exploitation des infrastructures des marchés financiers dans leur ensemble. Elle réunit et modifie des dispositions dispersées jusqu’à présent dans la loi sur les bourses, celle sur les banques et celle sur la Banque nationale.

/ATS
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