OMC: un texte ménage un peu la Suisse sur sa « loi chocolatière »

La Suisse pourrait obtenir en partie le compromis qu'elle souhaite sur sa 'loi chocolatière' à Nairobi. Dans un texte qui circule, la fin progressive des subventions à l'exportation est prévue d'ici 2020 et en une seule fois pour les produits transformés ou laitiers.

Selon le projet de document notamment du facilitateur du Lesotho, le ministre du commerce Joshua Setipa, sur lequel les délégations vont se pencher, les engagements budgétaires des pays développés devraient être réduits de 50% d'ici à fin 2017. Puis entièrement d'ici à 2020.

Une note indique toutefois que cette mesure ne s'appliquerait pas progressivement aux produits transformés et aux produits laitiers 'pour les membres qui ont notifié des subventions à l'exportation pour de tels produits ou catégories de produits'. La transition serait menée en une seule fois, comme le souhaite la Suisse en cas de concession.

Berne soutient les exportations aux exportations de produits agricoles transformés à base de lait et de céréales. Le Parlement fédéral vient de voter mercredi une enveloppe de près de 95 millions de francs.

L'UE avait proposé de mettre un terme aux subventions à l'exportation d'ici à 2018. La Suisse souhaite elle au moins un délai de sept ans, puis une transition immédiate pour éviter de changer de système à plusieurs reprises.

Le délai proposé de cinq ans constituerait un compromis 'acceptable' pour elle, mais cette mesure est 'sous pression'. Pour autant, un accord semble proche. Un nouveau texte est attendu vendredi matin.

Américains épargnés sur le crédit à l'exportation

Dans le texte du ministre Joshua Setipa à la 10e Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les niveaux de quantité appliqués entre 2016 et 2020 seront basés sur la moyenne de la période 2003-2005. Aucune subvention ne pourra être établie pour de nouveaux marchés ou de nouveaux produits.

Les pays en développement disposent eux de davantage de flexibilité. Ils devront supprimer leurs engagements budgétaires et les niveaux de quantité, mais d'ici à fin 2023. Plus encore, l'Inde pourrait faire valoir son argument sur ses subventions à l'exportation jusqu'en 2028.

Par ailleurs, le texte prévoit également des éléments sur les crédits d'exportation. Les concessions des Etats-Unis sont légères, avec notamment un délai de remboursement maximum sur 18 mois au lieu de deux ans.

En revanche, peu ou aucune avancée n'est prévue sur l'aide alimentaire, les entreprises publiques d'exportation agricole, le stockage public ou sur le mécanisme de sauvegarde spécial pour les pays en développement.

/ATS
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