Orbe perd son procès contre l'Office du développement territorial

Orbe perd son procès contre l'Office du développement territorial

Photo: Keystone

La commune d'Orbe et les autorités vaudoises qui l'avaient soutenue ont perdu leur bras de fer contre l'Office fédéral du développement territorial. Le Tribunal fédéral annule le feu vert donné à l'extension d'une zone industrielle au préjudice de terres agricoles.

A l'unanimité, les cinq juges de la Ière cour de droit public ont estimé jeudi que les autorités communales et cantonales ont fait fausse route. Le projet d'extension de l'usine Hilcona à la périphérie d'Orbe ne permet pas de justifier une exception au moratoire de cinq ans en vigueur depuis mai 2014, soit depuis l'entrée en vigueur de la dernière révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT).

Le critère de l'urgence qui autorise des exceptions au moratoire n'est pas satisfait, ont estimé les cinq juges. Qui plus est, les autorités communales et cantonales n'ont pas respecté les exigences légales qui imposent de compenser immédiatement par des surfaces d'assolement des terrains nouvellement classés en zone constructible.

Le Tribunal fédéral (TF) a ainsi désavoué sur toute la ligne le Tribunal cantonal vaudois (TC), qui avait donné son feu vert à l'extension de la zone industrielle d'Orbe. Le TC avait admis l'urgence du projet et avait aussi jugé que le canton de Vaud ne devait pas immédiatement compenser par des surfaces d'assolement des terres agricoles classées en zone à bâtir.

Selon lui, la compensation était assurée par des déclassements en cours dans d'autres communes du canton. Très attendue, la décision du TF est appelée à faire jurisprudence. Elle est importante non seulement pour Vaud et les autres cantons mais également pour les communes qui jouissent d'un pouvoir de planification territoriale.

Compensation obligatoire

Le TF a également indiqué que les nouveaux classements urgents en zone à bâtir doivent être compensés par des déclassements de surfaces correspondantes. Dans des situations urgentes, la compensation peut le cas échéant être différée, mais de telles exceptions doivent être admises restrictivement.

La construction d'un hôpital ou d'un autre bâtiment public peut être considérée comme urgente. En revanche, le développement d'une entreprise et la création d'emplois sont des intérêts légitimes mais ils ne présentent pas une urgence justifiant de reporter le déclassement compensatoire.

'La commune d'Orbe semble avoir confondu nécessité et urgence', a déclaré le juge fédéral François Chaix, qui avait rédigé le rapport favorable à l'admission du recours de l'ARE. Tout aussi critique, son collègue Jean Fonjallaz, président de la Ière cour de droit public, a relevé que 'l'interprétation vaudoise des dispositions légales ne résiste pas à un examen des textes légaux et des travaux préparatoires'.

Dossier incomplet

Les magistrats ont également rappelé que la commune d'Orbe avait adopté le plan d'affectation permettant l'extension de la zone industrielle en 2013. Sa planification avait été réfléchie avant l'entrée en vigueur de la révision de la LAT. Sur certains point, le dossier apparaît incomplet, a relevé un juge fédéral.

'La nouvelle affectation en zone à bâtir des terrains litigieux d'Orbe pourra être approuvée lorsque des déclassements correspondants, à Orbe ou dans d'autres communes vaudoises, seront entrés en force, a notamment indiqué un communiqué de presse diffusé par le TF à l'issue de la séance publique.

(séance publique du 26 mai 2016 dans la cause 81C_562/2015)

/ATS
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