Pas d'effet suspensif pour les rappels d'impôt de Dominique Giroud

Pas d'effet suspensif pour les rappels d'impôt de Dominique Giroud

Photo: Keystone

Le Tribunal fédéral (TF) refuse l'effet suspensif au recours déposé par Dominique Giroud contre la décision du fisc valaisan de lui réclamer plusieurs millions de francs de rappel d'impôt. Il écarte les arguments des avocats de l'encaveur.

Les montants litigieux concernent l'impôt fédéral direct, cantonal et communal. Ils ont trait aux périodes fiscales allant de 2003 à 2010.

Le 25 mars, la Commission de recours en matière fiscale du canton du Valais avait rejeté le recours de Dominique Giroud contre les décisions du Service cantonal des contributions du canton du Valais. Contestant l'ardoise réclamée par le fisc, l'encaveur a entretemps saisi le TF, qui devrait se prononcer prochainement.

Avant de statuer sur le fond de ce litige, le TF rejette la demande d'effet suspensif déposée par les avocats de Dominique Giroud. Ces derniers soutenaient que leur client n'est pas en mesure du payer le rappel d'impôt.

Risque de licenciements

Ils précisaient que les conséquences d'un refus de l'effet suspensif seraient la mise aux enchères de la villa de l'encaveur ainsi que la liquidation des actifs du Groupe Giroud. Une telle liquidation, selon les avocats du Valaisan, se traduirait par le licenciement d'une centaine de personnes.

Dans sa décision, le TF relève qu'en règle générale le recours n'a pas d'effet suspensif. A moins que l'intérêt d'une partie au report de l'exécution du jugement ne l'emporte sur l'intérêt public à l'exécution immédiate du verdict en raison d'un risque de préjudice irréparable.

Or, dans les litiges fiscaux, un tel préjudice fait régulièrement défaut, explique le TF. A supposer que Dominique Giroud gagnerait son procès en dernière instance, la collectivité publique lui rembourserait le montant qu'il aurait versé à tort. Il n'y a par conséquent aucun motif à faire une exception et à déroger à la pesée des intérêts dans les litiges en matière fiscale, conclut la Haute Cour.

Autres volets judiciaires

Sur le plan pénal, les démêlés de Dominique Giroud avaient donné lieu à une condamnation à 180 jours-amende à 300 francs avec sursis pour usage de faux au sens de la loi sur l'impôt fédéral direct.

L'affaire fiscale sous ses différents volets ne constitue qu'une part des infractions sur lesquelles la justice enquête contre Dominique Giroud. Avec trois complices, il est soupçonné de piratage informatique auprès de journalistes, ce qui lui a valu quelques jours de détention provisoire à Genève.

En revanche, l'encaveur a été blanchi dans le volet Saint-Saphorin. Le Ministère public vaudois a rendu en sa faveur une décision de classement de la procédure.

/ATS
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