Peine pécuniaire avec sursis requise contre l'encaveur valaisan

Peine pécuniaire avec sursis requise contre Dominique Giroud

Photo: Keystone

Dominique Giroud n'a pas assisté à son procès jeudi, devant le tribunal de Sion. Le ministère public valaisan a requis une peine pécuniaire avec sursis et une amende contre l'encaveur accusé de faux dans les titres et d'escroquerie en matière de contributions.

Dominique Giroud a été dispensé de comparution conformément à sa requête, a indiqué le juge Nicolas Biner à l'ouverture de l'audience. Il était représenté par trois avocats.

Le ministère public valaisan et l'administration fédérale des contributions (AFC) reprochent à l'encaveur d'avoir soustrait un montant de 300'000 francs environ à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Les faits concernent les exercices comptables de la Société Giroud Vins SA allant de 2007 à 2009.

Durant cette période, Dominique Giroud a réduit artificiellement son chiffre d'affaires d'un montant de 5,8 millions de francs environ, TVA comprise, en établissant notamment treize fausses factures. Ces dernières étaient rédigées par Dominique Giroud lui-même, avec en en-tête, des noms d'entreprises tierces.

L'encaveur a remboursé les quelque 300'000 francs soustraits à la TVA ainsi que les intérêts cumulés, mais l'infraction demeure. Jeudi, le ministère public valaisan et l'AFC ont requis contre M. Giroud une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 120 francs avec trois ans de sursis, et une amende de 6600 francs, confirmant la peine infligée par le Service pénal de la TVA (SPTVA).

Situation 'rocambolesque'

Les défenseurs de Dominique Giroud ont évoqué une violation du principe 'ne bis in idem'. Un principe selon lequel on ne peut pas condamner plusieurs fois une même personne pour les mêmes faits.

Ils ont rappelé que leur client a déjà été condamné en juillet 2014 pour infraction à la loi sur l'impôt fédéral direct (IFD). Il avait fourni aux autorités fiscales des comptes sociaux trompeurs pour les périodes fiscales 2005 à 2009. Le ministère public du canton de Vaud l'a condamné à 180 jours-amende à 300 francs avec deux ans de sursis.

Pour la défense, il n'est pas question que leur client paie deux fois aujourd'hui pour un même comportement, et peut-être jusqu'à cinq fois au total en raison des diverses procédures ouvertes. Elle a qualifié la situation de 'rocambolesque' et demandé l'annulation de la sanction ou une peine complémentaire réduite.

Verdict la semaine prochaine

Pour le ministère public valaisan et l'AFC, les infractions à la loi sur l'IFD, condamnées par le ministère public du canton de Vaud en juillet 2014, et les infractions sur la TVA n'ont rien à voir. Elles exigent des procédures séparées et doivent être jugées par des autorités différentes.

De plus, Dominique Giroud n'a jamais été jugé pour les fausses factures qu'il a émises, ni pour la soustraction de quelque 300'000 francs à la TVA, a souligné l'AFC. Le verdict tombera à la fin de la semaine prochaine.

/ATS
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