Plus de transparence sur les accords de libre-échange

Plus de transparence sur les accords de libre-échange

Photo: Keystone

Le contenu de l'accord de libre-échange transatlantique (TTIP) et celui sur le commerce des services (TiSA) doit être rendu public. La gauche, les syndicats et des ONG ont lancé mardi une alliance pour exiger plus de transparence.

Une lettre ouverte sera adressée au président de la Confédération Johann Schneider-Ammann. Elle demande que la Suisse publie ces deux accords ainsi que le traité de libre-échange signé entre l'Union européenne et le Canada. De plus, le Conseil fédéral doit garantir qu'ils seront tous deux soumis au référendum obligatoire.

'Nous ne sommes pas contre le commerce, mais il doit respecter les structures démocratiques des Etats', a souligné Maya Graf (Verts/BL), dénonçant le secret entourant ces négociations. Outre le PS et les Verts, l'alliance regroupe notamment Greenpeace, les syndicats SSP et USS, l'association transport et environnement (ATE).

Biffer les entraves

Ces accords visent à supprimer toutes les entraves au commerce, TiSA se concentrant sur le domaine des services. Ils s'attaquent particulièrement aux barrières non tarifaires, soit les normes sociales, les lois, les règlements qui peuvent varier d'un pays à l'autre, a expliqué Isolda Agazzi, d'Alliance Sud devant les médias.

La Suisse s'engage dans les négociations: le but est de maintenir la compétitivité de la Suisse. Le ministre de l'économie a précisé en mars que le Conseil fédéral déterminera sa stratégie quand le contenu des accords seront rendus publics.

En attendant, elle est un des rares pays à avoir publié son offre. Celle-ci exclut de l'accord la plupart des services publics, comme le service universel de la Poste, la SSR, les hôpitaux ou l'approvisionnement en électricité, ont souligné plusieurs intervenants.

Pourtant, cela ne suffit pas, selon l'alliance. Premièrement parce que ces accords prévoient des annexes qui pourraient s'appliquer même aux secteurs exclus par les Etats. Elles prévoient entre autres de supprimer complètement la préférence nationale ou de limiter les réglementations intérieures.

Choisir sans savoir

Par exemple, pour être exportés en Suisse, les aliments doivent être dûment étiquetés. Aux Etats-Unis, cette information aux consommateurs n'est pas obligatoire. Cette règle constitue donc une entrave au commerce et devrait être supprimée, a illustré Stefan Giger, du SSP. Le consommateur aurait le choix entre du poulet suisse ou américain, sans savoir si ce dernier a été plongé dans du chlore ou s'il a été nourri aux OGM.

Autre exemple, l'interdiction de circuler la nuit pour les poids-lourds pourrait également être considérée comme une entrave au commerce et attaquée par une multinationale étrangère. Les avancées concernant la protection de l'environnement, de la santé et de la sécurité des consommateurs seraient remises en question, a averti la présidente de l'ATE, Caroline Beglinger.

La loi des entreprises

Lorsqu'une multinationale est mécontente d'une décision d'un gouvernement, elle peut recourir auprès de tribunaux arbitraux. Leurs membres ne sont pas désignés démocratiquement, leurs liens avec les grands groupes ne sont pas contrôlés et il n'y a pas de voie de recours. Pour Jean Christophe Schwaab, ce point 'constitue le pire défaut des accords de libre-échange'.

'Ces tribunaux visent à compenser les perspectives de gains déçues des grandes entreprises. Leur principe même menace l'état de droit.', a-t-il critiqué.

Ils sont déjà en fonction. L'Allemagne a été attaquée en 2014 par le groupe suédois Vattenfall après sa décision de sortir du nucléaire. Il réclame 4,7 milliards d'euros de dédommagement.

En 2015, ces tribunaux ont condamné l'Argentine à verser 388 millions de francs de dommages et intérêts au groupe français Suez pour avoir renationalisé le service de l'eau de Buenos Aires en 2006. Le gouvernement réagissait à la volonté de l'entreprise d'augmenter le prix de l'eau alors que le pays faisait face à une grave crise économique. 'C'est aberrant! ', a commenté Isolda Agazzi.

Le TiSA est négocié depuis 2012 entre 53 pays. Le TTIP est en discussion entre les Etats-Unis et l'Union européenne. La Suisse serait indirectement touchée en cas d'accord. Le CETA est l'équivalent canadien du TTIP. Les négociations sont terminées et il doit à présent être ratifié par les Etats.

/ATS
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