Vers une libéralisation modérée de l'infrastructure ferroviaire

Vers une libéralisation modérée de l'infrastructure ferroviaire

Photo: Keystone

L'accès aux infrastructures ferroviaires devrait être géré par une institution fédérale indépendante, en dehors des compagnies de chemin de fer, selon le Conseil fédéral. Le projet prévoit d'améliorer les droits des passagers: ils seront dédommagés en cas de retard.

Le Conseil fédéral a ouvert mercredi la procédure de consultation, qui dure jusqu'au 30 novembre. Le projet sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire remanie la gestion des sillons.

Actuellement, l'accès aux infrastructures est géré par les trois principales compagnies ferroviaires (CFF, BLS, SOB) ainsi que l'Union des transports publics. Le Conseil fédéral veut que cette tâche revienne à un établissement fédéral indépendant.

Nouvelles compétences

Ce changement devrait assurer un accès sans discrimination aux rails, dans un environnement où la concurrence augmente, explique le gouvernement. De plus, la nouvelle institution devrait recevoir de nouvelles compétences.

Le projet prévoit également que la conclusion de contrats pour des mandats pour les systèmes de contrôle revienne à l'Office fédéral des transports. Les entreprises ferroviaires seront tenues de publier leurs plans d'investissement, mais elles auront aussi un droit de participation sur la planification des horaires et des investissements.

La Commission d'arbitrage dans le domaine des chemins de fer bénéficiera de nouvelles compétences dans la surveillance et le contrôle et d'un nouveau nom. Rebaptisée 'RailCom', elle deviendra aussi l'autorité de recours pour la maîtrise de systèmes et les droits de participation.

Pressions pour une libéralisation

Le Conseil fédéral renonce par contre à transformer les CFF et les BLS en des groupes. Il rejette ainsi une des propositions formulées il y a deux ans par des experts mandatés par le Département fédéral des transports.

Pressée par l'Union européenne de confier la gestion des infrastructures ferroviaires en dehors des compagnies de chemin de fer, comme en Grande-Bretagne, la Confédération avait chargé en 2010 un groupe de travail de plancher sur des solutions.

Il n'avait pas identifié de discrimination dans l'accès au marché, et avait souligné que le système est le plus performant d'Europe. La quasi-totalité des entreprises ferroviaires helvétiques présente une structure intégrée qui a fait ses preuves, avait constaté Paul Blumenthal, directeur du groupe.

La gestion conjointe du transport et de l'infrastructure permet par exemple une meilleure information du public en cas de perturbation, une optimisation du taux d'utilisation du réseau, ou un pilotage plus efficace. Les experts proposaient toutefois de revoir le cadre réglementaire pour réduire les risques liés à l'ouverture croissante du marché.

Dédommagés en cas de retard

Dans son projet, le gouvernement étend aussi les droits des usagers des trains ainsi que des personnes voyageant à travers l'Europe en bus, afin de correspondre aux standards européens.

Les compagnies ferroviaires devront informer les voyageurs de tout retard ou suppression de train. Au-delà d'une heure de retard, elles seront obligées de verser un dédommagement qui 'pourra être supérieur à celui que certains chemins de fer proposent déjà', précise le Conseil fédéral.

De plus, les obligations des entreprises concernant la poursuite du voyage ou le voyage de retour seront réglementées.

/ATS
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