Droit de bail: le Conseil national enterre la révision proposée

Le Conseil national a enterré ce mardi la révision du droit de bail par 88 voix contre 86 et 10 abstentions. Les loyers ne vont donc pas augmenter au rythme du renchérissement. L'UDC et une partie de la gauche ont fait capoter cette réforme qui visait à découpler les loyers des taux hypothécaires.En mai 2009, la Chambre du peuple avait déjà refusé d'entrer en matière à une nette majorité. Depuis, rien n'a changé, a estimé Pirmin Schwander (UDC/SZ). Pour lui, il ne sert à rien de modifier un système qui fonctionne. /ATS
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