UBS: la transmission des données par la FINMA légale pour le TF

La transmission aux autorités américaines des données bancaires de 255 clients de l'UBS par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) était légale. Selon le Tribunal fédéral, la FINMA a pu se baser sur la clause générale de police.Le 18 février 2009, la FINMA avait ordonné à l'UBS de lui remettre les données des comptes d'environ 250 clients américains. La FINMA les a ensuite directement transmises aux autorités fiscales américaines. En agissant de cette manière surprenante, la FINMA a contourné la procédure d'entraide administrative qui était en cours. /ATS
Partager
Link
Météo
Restez informé

Pour tout savoir sur l'actualité, inscrivez-vous à notre newsletter et recevez chaque soir dès 16h30 toutes les news de la journée.